Amendement N° 4 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Article 1er quater
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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