Amendement N° 41 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fruits des sections peuvent être perçus en nature ou en numéraire. »
Exposé sommaire :
Il est évident que les fruits des sections peuvent être perçus en numéraire et cela a été le cas pendant des siècles en toute logique usufruitière. Des villages entiers ont été reconstruits grâce à cet argent. Priver les membres des sections de ce droit immémorial serait une réelle spoliation qui démotiverait les ayants-droit de s'investir dans la gestion du patrimoine de la section. Il serait inimaginable que la loi vienne ainsi entériner des pratiques récentes et douteuses de l'administration et légaliser la privation des ayants-droit de leurs légitimes revenus. Ces versements en numéraire permettent d'établir une vraie égalité avec les ayants-droit agriculteurs pour lesquels la valorisation en nature des biens agricoles des sections se traduit par des produits pécuniaires importants.
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