Amendement N° 42 (Rejeté)

Cet article 3 est le cœur de la proposition et s'avère réellement scandaleux : après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2, la proposition organise la spoliation des biens de sections au profit des communes lors qu'il n'y a pas, et pour cause, de commission syndicale pour gérer la section. Elle est de toute façon parfaitement inconstitutionnelle car elle viole l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui protège la propriété privée et ne prévoit d'expropriation que sur la base d'une nécessité publique, évidente et légalement constatée. Il est évident que le dispositif proposé, tant que l'actuel, ne répond à aucun des critères précis posés par la Constitution, tant en terme de motif que de procédure.

Il convient de souligner que la loi prévoit déjà, à l'article L2411‑11, une possibilité pour les membres de la section de décider eux-mêmes du transfert des biens de la section à la commune. Cette possibilité nous semble largement suffisante, même s'il est nécessaire de souligner que les membres de la section n'ayant qu'un droit d'usufruit sur les biens (selon la jurisprudence constante du Conseil d'État) il semble pourtant délicat de leur reconnaître un droit d'aliénation définitive des biens...

Mais si le dispositif de l'article L2411‑12 est inconstitutionnel, les dispositions de l'article L2411‑12‑1 sont, elles, tout aussi illégales : en effet, comment peut-on accepter que soit prévu par la loi le détournement du budget communal pour le financement des impôts fonciers de la section ce qui contrevient aux règles des finances publiques ? Une telle utilisation abusive des deniers publiques tombe aussi sous le coup du droit pénal et entraîne la responsabilité de la commune comme la responsabilité personnelle du maire. Il faut mettre fin aux irrégularités et ne pas les encourager par des dispositifs législatifs hasardeux que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner, à tout le moins dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.