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Amendement N° 44 (Rejeté)

Modernisation du régime des sections de commune

Discuté en séance le 11 avril 2013

Déposé le 10 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune

Article 4 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

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