Amendement N° 47 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis À la fin, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par le mot : « maire ». » .
Exposé sommaire :
En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la section.
Le Sénat avait donné au maire le soin de convoquer ces membres.
La commission des lois redonne au préfet, comme dans les dispositions actuellement en vigueur, le soin de les convoquer.
La volonté de simplification des procédures relatives au fonctionnement des sections de commune, sans pour autant affaiblir le processus de consultation, tend à ce que le maire soit l'autorité en charge de la convocation des électeurs.
Tel est le sens de cet amendement.
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