Amendement N° 6 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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