Déposé le 11 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.
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