Amendement N° 8 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 11 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

«  4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.

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