Amendement N° 9 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1°A Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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