Amendement N° 9 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Article 2 quinquies
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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