Amendement N° 12 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Sous-amendements associés : 5553
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Door, Mme Boyer, M. Breton, M. Carré, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Kert, M. Marty, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann.
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remboursement ou d'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent dans des conditions déterminées par décret. »
II – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l'article L. 911‑7‑1. ».
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'extension de la couverture santé obligatoire aux salariés des très petites entreprises comporte de lourds inconvénients :
- Elle aboutirait à une dégradation du niveau de protection des salariés et de leurs familles, dans la mesure où les entreprises seraient amenées à privilégier les garanties minimales,
- Elle contribuerait au développement d'un troisième étage de protection maladie (les sur-complémentaires santé), ce qui rendra encore plus illisible notre système d'assurance maladie,
- Les contrats collectifs obligatoires en santé seraient lourds à mettre en place et à gérer pour les très petites entreprises et pourraient dégrader leur compétitivité.
Pour pallier ces difficultés, il est proposé d'instaurer un mécanisme alternatif pour les très petites entreprises, c'est-à-dire de moins de dix salariés, sous la forme d'un « chèque-santé ». Les employeurs seraient ainsi conduits à participer de façon forfaitaire à l'acquisition d'une garantie individuelle en santé de leurs employés :
- Les salariés pourraient ainsi continuer à adhérer à la mutuelle de leur choix en souscrivant la couverture la plus adaptée pour eux-mêmes et ayants-droits,
- Les très petites entreprises contribueront à solvabiliser l'acquisition d'une complémentaire par leurs salariés.
Le montant de la participation forfaitaire qui sera déterminé par décret devra être fixé de façon à préserver la compétitivité des très petites structures qui sont fortement créatrices d'emplois. Pour ces mêmes raisons, il est proposé que le « chèque santé » des employeurs soit exonéré de cotisations sociales.
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