Sous-Amendement N° 5553 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles prévues par l'article L. 911‑7. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.
« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédant est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les députés du Groupe UDI jugent indispensable de tenir compte des contraintes et des spécificités des TPE, tout en répondant à l'objectif de l'ANI de généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.
Il s'agit d'offrir aux TPE la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace, qui éviterait une mise en œuvre contraignante et coûteuse ne tenant pas compte des impératifs et des contraintes quotidiennes de ces très petites entreprises et de leurs salariés.
Le présent sous-amendement soutient cet objectif, tout en précisant sa mise en oeuvre afin de garantir les droits des salariés.
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