Amendements N° 1315 à 1324 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« individuel ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 13 permettra à l'avenir aux employeurs de s'exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenciement économique collectif. Le présent amendement propose de rétablir un certain équilibre en faveur des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.