Amendement N° 4480 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« individuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique.
En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.
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