Amendement N° 3596 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Guedj, Mme Boistard, M. Goldberg, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier, Mme Zanetti.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« individuel ».
Exposé sommaire :
La qualification d'individuel d'un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d'éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entrerait dans les prévisions de la directive 98/59/CE.
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