Amendement N° 1416 (Rejeté)

Le texte de transposition n'a pas inclus dans le décompte les administrateurs représentant les salariés actionnaires contrairement à l'accord qui mentionne dans leur globalité les salariés administrateurs sans opérer de distinction.

Cette lecture, restrictive, conduirait à méconnaître leur rôle. Le fait qu'ils soient actionnaires ne les prive pas de leur qualité de salariés et les rend tout aussi légitimes à s'intéresser à la stratégie de l'entreprise. Les écarter serait contradictoire avec la volonté exprimée dans le cadre de la consultation sur les OPA de développer un actionnariat stable et de long terme.

Enfin, le maintien d'une certaine proportion d'administrateurs indépendants (un tiers dans les sociétés contrôlées et la moitié dans les sociétés au capital dispersé dépourvues d'actionnaires de contrôle) doit être préservé. Or, les administrateurs salariés ne peuvent par nature avoir la qualité d'indépendants, ce qui peut poser des difficultés pour respecter les proportions requises par le code AFEP-MEDEF ou les standards de gouvernance internationaux auxquelles les grandes sociétés françaises sont soumises en raison de leur actionnariat.

Il convient par conséquent de considérer que la dérogation prévue au VI s'applique également lorsque la société a des administrateurs représentant les salariés actionnaires.