Amendement N° 1424 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article L. 3123‑15 ne sont pas applicables en cas d'avenant temporaire prévu à l'article L. 3123‑25. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail d'un contrat par une convention ou un accord de branche étendu.
Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne puissent pas faire l'objet des dispositions de l'article L. 3123-15. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d'horaire sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de 15 semaines. Ces dispositions limiteraient fortement les bénéfices du recours aux avenants de l'article L. 3123-25 introduits par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.