Amendement N° 1441 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 3493 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ».
Exposé sommaire :
La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle.
Cet amendement vise donc à exclure les salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales de la majoration des heures complémentaires.
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