Amendement N° 22 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 4648 )
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Le Callennec.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Il revient aux partenaires sociaux de négocier les droits rechargeables et ainsi de déterminer si les droits à l'allocation d'assurance non épuisés issus d'une période antérieure d'indemnisation sont pris en compte en tout ou partie compte-tenu de l'objectif de retour à l'équilibre des comptes de l'Unédic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.