Amendements N° 4648 à 4657 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 22 )
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.
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