Amendement N° 2716 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Philippe Doucet, M. Laurent Baumel, M. Villaumé, M. Verdier, Mme Bruneau, M. Mallé, M. Denaja, M. Blazy, M. Féron, Mme Alaux, M. Prat, M. Assouly, M. Destans, M. Valax, M. Lesage, M. Kalinowski, M. Assaf, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Saugues, Mme Rabin, M. André, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Marsac, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Guittet, M. Boisserie, M. Goua, Mme Grelier, M. Vergnier, M. Amirshahi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l'accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés signé le 11 janvier 2013. Ces négociations doivent notamment porter sur la rémunération des salariés intérimaires, y compris pendant la période d'intermission, leurs conditions de travail, la durée de la période d'essai et le cadre des relations contractuelles. ».
Exposé sommaire :
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prend acte, à son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.
Le présent amendement a pour objet la transcription de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le législateur confirme ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Il renvoie à l'accord de branche mentionné à l'article de l'accord la fixation des conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat de travail mais fixe le cadre des négociations en soulignant les sujets sur lesquels elles devront nécessairement porter, ceci afin de garantir aux salariés intérimaires davantage de stabilité et de sécurité dans leur emploi dans le respect du principe d'égalité de traitement.
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