Déposé le 30 mars 2013 par : M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ».
Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel.
La mise en place d'un binôme constitué d'un homme et d'une femme, ou l'inverse permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des problématiques de l'entreprise, et de faire substantiellement progresser la place des femmes dans les responsabilités en entreprise.
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