Amendement N° 5543 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Bonnot.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« ou supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ses heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
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