Amendement N° 5557 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Après la référence :
« L. 1233‑24‑4 »,
supprimer la fin de l'alinéa 128.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement des licenciements collectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.