Amendement N° 10 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« 2 % les trois premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et aux prélèvements obligatoires. Alors que le Gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l'écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.
Afin de ne pas ajouter immédiatement une nouvelle charge fiscale à ces entreprises, le présent amendement vise à rendre évolutive dans le temps, sur une période de trois ans, l'assiette de l'écotaxe, afin de ne pas trop peser dès sa mise en application sur la comptabilité des entreprises de transport routier.
De plus, comme prévu initialement dans le projet de loi, cet amendement fixe le taux maximal de cette taxe à 7 %.
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