Amendement N° 11 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Benoit, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article tel qu'il est rédigé revient sur l'exonération de la collecte de lait qui figure dans le régime initial de l'écotaxe.
Au-delà du non-respect de la parole de l'État, cet article va appliquer une taxe supplémentaire à un secteur en grande difficulté. Après la grande crise laitière de 2009, les producteurs laitiers doivent faire face à une augmentation constante de leurs charges de production, qu'il s'agisse de l'aliment du bétail, et notamment des céréales, du coût de l'énergie ou des engrais. Cette augmentation n'est pas compensée par une hausse du prix d'achat du lait aux producteurs.
Soumettre la collecte de lait à la taxe constituerait donc un élément supplémentaire d'affaiblissement de la filière.
De surcroît, la production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait.
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