Amendement N° 122 (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013 (2 amendements identiques : 33 115 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« établie »,
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de retenir tout document commercial comme preuve de l'application de la majoration.
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