Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013 (2 amendements identiques : 33 122 )
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Reynier, M. Salles, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Bourdouleix.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« établie »,
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports ferait de la facture le seul support de la mention de cette majoration, à l'exclusion de tout autre mode de preuve.
La preuve du respect du dispositif de majoration qui est l'objectif à atteindre doit pouvoir être apportée par tous moyens – nous sommes en matière commerciale-, et notamment par tous documents commerciaux et contractuels attestant que le prix de transport facturé comprend le pourcentage de majoration qui lui est applicable.
Imposer la facture comme support de l'information se révèle en outre très difficilement compatible avec les pratiques de pré facturation opérées par les clients des transporteurs et ira donc à l'encontre de la démarche générale de simplification administrative des entreprises.
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