Amendement N° 18 (Rejeté)

Indépendamment de son appellation, qui en fait un instrument de nature fiscale, l'écotaxe est au même titre que les péages autoroutiers avec lesquels elle présente d'indiscutables similitudes, un élément parmi tant d'autre de la structure des coûts du transporteur, et par voie de conséquence une composante du prix de transport. Sauf évènement exceptionnel ou aléatoire, le transporteur routier maîtrise a priori la part que représentent dans ses coûts ceux relatifs à l'usage des infrastructures, aujourd'hui les péages, demain l'écotaxe.

La prise en compte de la taxe kilométrique par le client du transporteur doit donc principalement relever de la liberté contractuelle et tarifaire, le mécanisme de majoration forfaitaire ne devant constituer qu'une exception et s'appliquer pour pallier le silence des parties.

Il est d'autant plus indispensable de préserver cet espace de liberté contractuelle que dans les situations où le dispositif de majoration forfaitaire sera inapplicable, la prise en compte par le client du transporteur de la taxe kilométrique ne sera possible que par la voie contractuelle. Tels sont notamment les cas des prestations globales qui n'identifient pas le prix du transport routiers et des prestations de transport routier ne permettant pas de distinguer dans leurs prix la part qui relèverait du taux national de celle qui relèverait d'un ou de plusieurs taux régionaux.

Enfin, le dispositif de majoration forfaitaire présente, en contrepartie de sa simplicité d'inévitables biais, en tête duquel apparaissent le risque pour le transporteur de « sous facturer » et le risque pour le client d'être « sur facturé ».

Le mécanisme définit au présent article place en effet les transporteurs routiers face à un risque juridique d'enrichissement sans cause, puisqu'ils seront invité à majorer le prix de leur prestation d'un taux forfaitaire, sans lien avec le montant de taxe qu'ils auront effectivement acquitté.

C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la conclusion d'accords entre les transporteurs et leurs clients prenant en compte le cas échéant la taxe réellement acquittée au titre du transport réalisé.