Amendement N° 110 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent être ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille.
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