Amendement N° 117 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de remplacer le mécanisme complexe de l'article 20 par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.
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