Amendement N° 122 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.
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