Amendement N° 124 (Adopté)

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot :

«  municipal »

insérer les mots :

«  ou de conseiller d'arrondissement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le principe posé à l'article L. 273‑5 selon lequel pour être élu, un conseiller communautaire doit exercer concomitamment un mandat de conseiller municipal ou un mandat de conseiller d'arrondissement à Lyon, Marseille ou Paris.

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