Amendement N° 164 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Popelin.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 255‑1 est applicable. »
Exposé sommaire :
Amendement modifiant les conditions d'application dans les communes de Polynésie française des modes de scrutin municipaux rénovés, telles qu'issus du présent projet de loi, afin d'y préserver l'existence de sections électorales correspondant aux communes associées.
En effet, la Polynésie française compte 48 communes incluant 98 communes associées. à l'exception de Papeete, Uturora, Faa'a et Pirae, les communes n'ont été créées que par la loi du 24 décembre 1971. L'ensemble des communes se répartit sur 118 îles, représentant 4 000 km² de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés d'océan.
Les communes associées n'y correspondent donc pas à d'anciennes communes fusionnées, mais ont été mise en place pour prendre en compte la situation particulière de communes dispersées sur plusieurs îles dès leur création. Ainsi à titre d'exemple, la commune de Fangatau, comptant 252 habitants, est constituée de deux communes associées correspondant à deux atolls distants de 90 km.
Aussi la suppression du sectionnement électoral correspondant aux communes associées y aurait des conséquences particulièrement sensibles en termes de représentation de proximité. Il semble donc judicieux de maintenir dans ces communes, du fait de leur caractéristiques géographiques, les sections électorales correspondant aux communes associées.
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