Amendement N° 199 (Tombe)
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s'éloigner de plus de 30 % de la taille moyenne du département.
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