Amendement N° 11 (Tombe)

Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault).

Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouveau découpage ne pouvait avoir pour effet d'aggraver les écarts démographiques : « s'il appartient au Gouvernement de procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, de telles opérations ne peuvent légalement augmenter les disparités d'ordre démographique existantes » (N° 255375 – 255565, Département des Bouches du Rhône, 2004).

Le Conseil Constitutionnel, n'a lui-même jamais fixé une telle limite de plus ou moins 30 % de façon aussi absolue, puisque ce tunnel s'entend comme un critère de redécoupage à l'intérieur d'un département. Mais l'écart entre deux circonscriptions législatives peut être beaucoup plus important.

A titre d'exemple, la 2ème circonscription des Hautes-Alpes compte 62 082 habitants alors que la sixième circonscription de la Seine Maritime en compte 146 866.

Le gouvernement n'a donc aucune obligation juridique de se fixer une contrainte aussi forte dont la seule conséquence est de faire disparaitre les cantons ruraux.

La prise en compte stricte de la démographie est d'autant moins justifiée qu'il s'agit non pas d'élus nationaux mais d'élus territoriaux dont la vocation est expressément d'administrer les territoires.

Le présent amendement vise donc à atténuer un rééquilibrage démographique trop brutal pour les territoires.