Amendement N° 203 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Audibert Troin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.
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