Amendement N° 215 (Non soutenu)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (2 amendements identiques : 51 136 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Aubert.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
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