Amendement N° 247 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« comprises dans une commune ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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