Amendement N° 249 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Art. L. 273‑12. – I. – En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d'un conseiller communautaire exerçant des fonctions »,
les mots :
« Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice du mandat d'un conseiller communautaire et d'une fonction »;
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à organiser les conditions de remplacement d'un conseiller communautaire dans les communes de moins de 500 habitants : en cas de cessation du mandat intercommunal, l'élu sera remplacé immédiatement par le conseiller municipal suivant dans l'ordre du tableau, sauf s'il exerce une fonction de maire ou d'adjoint, où son remplacement sera effectué à l'issue de l'élection du nouveau responsable exécutif, afin de garantir que le nouveau maire puisse siéger au sein de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre.
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