Amendement N° 251 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« R. – Le second alinéa de l'article L. 5341‑3 est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le choix opéré par l'Assemblée nationale de prévoir l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein du comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle.
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