Amendement N° 63 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Ciotti.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le projet de délimitation, cette durée apparaissant plus adaptée à un redécoupage général du département qui exige une étude attentive de la part des élus les plus concernés.
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