Amendement N° 68 (Non soutenu)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (4 amendements identiques : 44 119 153 212 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.