Amendement N° 79 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence dans l'énumération des articles ayant vocation à entrer en application dès la promulgation de la loi issue du présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.