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Amendement N° 85 (Rejeté)

Discuté en séance le 9 avril 2013 (6 amendements identiques : 8 39 61 171 187 242 )

Déposé le 4 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 883 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

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