Amendement N° 22 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery.
À la première phrase, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil des Français de l'étranger doit pouvoir également être consulté sur les questions ayant attrait à la protection sociale des français de l'étranger. La Caisse des Français de l'Etranger (CFE), principale caisse de protection sociale pour les français établis hors de France couvre trois risques (maladie, vieillesse, ATMP) de 199 670 bénéficiaires français expatriés dans le monde.
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