Amendement N° 4 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Mariani, M. Marsaud.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cette modification a été demandée à l'unanimité par l'Assemblée des Français de l'étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger (septembre 2012 et mars 2013).
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