Amendement N° 52 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Fourage.
À l'alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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