Amendement N° 61 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani.
À l'alinéa 1, après le mot :
« direct, »,
insérer les mots :
« en mai ou ».
Exposé sommaire :
Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.
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