Amendement N° 76 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la question du régime fiscal applicable aux Français établis hors de France dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil des Français de l'étranger.
Il s'agit là d'un élément essentiel, concernant très directement la vie de nos concitoyens résidant hors de France. Par ailleurs, « il n'y a pas de bon impôt sans démocratie ». L'information et la consultation des Français de l'étranger à ce sujet est donc essentielle.
Cet alinéa a été supprimé lors de l'étude du texte en commission.
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