Amendement N° 8 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn', les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître la démocratie de proximité et la transparence des décisions des conseils consulaires publiques. Ainsi les citoyens pourront les demander et y avoir accès.
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