Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« Haut ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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